Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01, r. 4 - Règlement de procédure civile

Article 88
Versions de la disposition

Texte complet
88. Présentation. Le juge en chef ou le juge désigné par lui peut déférer la demande au tribunal, auquel cas le demandeur doit la faire signifier aux parties visées par l’acte de procédure projeté, avec avis de présentation de 10 jours.
Décision 2003-08-30, a. 8; Décision 2004-08-31, a. 1.
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